JORF n°0114 du 17 mai 2022

Décret du 16 mai 2022

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Disponibilité d'une magistrate

Résumé Une magistrate prend un congé de trois ans à partir du 10 juin 2022.

Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2021, Mme Nathalie KHOKHOLKOFF, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 juin 2022 et jusqu'au 9 juin 2025.