Décret du 16 mai 2022

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Publication du décret

Résumé. Ce décret sera publié officiellement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Source : Légifrance