JORF n°0115 du 17 mai 2012

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à MM. Thierry-Xavier Girardot et Jérôme Filippini, directeurs adjoints au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à MM. Thierry-Xavier Girardot et Jérôme Filippini, directeurs adjoints au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.