JORF n°0115 du 18 mai 2011

Décret du 16 mai 2011

Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2011, vu la décision du 20 janvier 2011 du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège prononçant à l'encontre de M. Pierre Gardier la sanction de la rétrogradation assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 3 février 2011, M. Pierre Gardier, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry, est nommé juge au tribunal de grande instance d'Amiens.