Décret du 16 mai 2005

Article 12

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Article 12

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des pommes ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'appellation "Pomme du Limousin"

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs en faisant croire que des pommes ont le label "Pomme du Limousin" si elles ne respectent pas toutes les règles.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des pommes ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au dimanche 21 septembre 2008

Source : Légifrance