Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

M. Jean-Paul Faugère est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 10 mai 2002.