Art. 4. - Le département de la Moselle, maître d'ouvrage, est tenu de prendre à sa charge les obligations résultant de l'application des dispositions des articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural.
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JORF n°120 du 24 mai 2001
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Art. 4. - Le département de la Moselle, maître d'ouvrage, est tenu de prendre à sa charge les obligations résultant de l'application des dispositions des articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural.