Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy,
directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, de M. Georges Motsch, sous-directeur, et de M. René Gérard, administrateur civil, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Catherine Moreau, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridiques.