JORF n°114 du 18 mai 1994

Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Marcel Faure, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées.


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Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Marcel Faure, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées.