Par décret du Président de la République en date du 16 mai 1994, M. Charles Gosselin, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 mai 1994.
M. Charles Gosselin est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.