Art. 4. - A l'article 8 du décret du 27 avril 1993 susvisé, remplacer les mots << Hélène Jacquot >> par les mots << Catherine Lacaze >>.
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JORF n°114 du 18 mai 1994
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Art. 4. - A l'article 8 du décret du 27 avril 1993 susvisé, remplacer les mots << Hélène Jacquot >> par les mots << Catherine Lacaze >>.