JORF n°114 du 18 mai 1994

Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 27 avril 1993 susvisé, remplacer les mots: << ingénieur des travaux publics de l'Etat >> par les mots: << ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat >>.


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Version 1

Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 27 avril 1993 susvisé, remplacer les mots: << ingénieur des travaux publics de l'Etat >> par les mots: << ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat >>.