JORF n°0139 du 18 juin 2015

DÉCRET du 16 juin 2015

Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mai 2015, est acceptée à compter du 27 août 2015 la démission de Mme Pascale Delaveau, magistrate du second grade.
Mme Pascale Delaveau est radiée des cadres de la magistrature à compter de la même date.