JORF n°0078 du 2 avril 2011

Décret du 16 juin 2010

Rectificatif au Journal officiel du 18 juin 2010, édition électronique, texte n° 58 « Cour d'appel de Paris » :
Au lieu de : « Mme Faty Randi, épouse Planche, »,
Lire : « Mme Fatma Zohra Randi, épouse Planche ».