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Décret du 16 juin 2010

Rectificatif au Journal officiel du 18 juin 2010, édition électronique, texte n° 58 « Cour d'appel de Paris » :
Au lieu de : « Mme Faty Randi, épouse Planche, »,
Lire : « Mme Fatma Zohra Randi, épouse Planche ».

Décret du 16 juin 2010