JORF n°140 du 18 juin 2006

Décret du 16 juin 2006

Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Goanvic, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.