JORF n°140 du 17 juin 2005

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire et de M. Olivier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Delnatte, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Olivier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire et de M. Olivier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Delnatte, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Olivier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.