En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à :
Mme Anne Belheur, chef de la mission chargée de la communication interne et externe ;
Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 16 juin 2005
Article 15
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à :
Mme Anne Belheur, chef de la mission chargée de la communication interne et externe ;
Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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