JORF n°140 du 17 juin 2005

Article 30

Article 30

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Klein, délégation est donnée à M. Thierry Chave, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatisation des services et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Klein, délégation est donnée à M. Thierry Chave, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatisation des services et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.