JORF n°140 du 17 juin 2005

Article 18

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à M. Alain Betterich, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et de la programmation et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à M. Alain Betterich, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et de la programmation et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.