JORF n°140 du 17 juin 2005

Article 10

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Houssin, délégation est donnée à M. Olivier Laurens-Bernard, chef du département des situations d'urgence sanitaires, directement placé sous l'autorité de M. Houssin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Houssin, délégation est donnée à M. Olivier Laurens-Bernard, chef du département des situations d'urgence sanitaires, directement placé sous l'autorité de M. Houssin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.