Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin et de M. Guy Aubigny, M. Jean-Claude Drevillon, ingénieur, chargé du service de protection et de contrôle des matières nucléaires, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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