Par décret en date du 16 juin 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1104 du 6 mars 1992 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Metz-Nancy-Lorraine - Aérodrome (Moselle).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté dans le cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Moselle (direction départementale de l'équipement), 17, quai Richepance, à Metz.