Article 1
L'article 2 du décret du 17 juin 2016 susvisé est complété comme suit :
Au 2 de cet article est ajouté :
« - projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. »
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JORF n°0165 du 17 juillet 2016
Article 1
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Version 1
L'article 2 du décret du 17 juin 2016 susvisé est complété comme suit :
Au 2 de cet article est ajouté :
« - projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. »