Article 1
M. Jean-François Burgelin, procureur général près la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2004.
1 version
M. Jean-François Burgelin, procureur général près la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2004.
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M. Jean-François Burgelin, procureur général près la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2004.