Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 16 juillet 1990

accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'antimoine et de substances connexes, dit Permis de La Haie Cazeau (Maine-et-Loire), à la Compagnie générale des matières nucléaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le code minier;

Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;

Vu la pétition du 31 octobre 1988 par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité pour une durée de trois ans un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'antimoine et de substances connexes, dit <<Permis de La Haie Cazeau>>, portant sur partie du territoire du département de Maine-et-Loire;

Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise du 3 avril au 2 mai 1989 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire en date du 4 juillet 1989;

Vu l'avis du préfet de Maine-et-Loire en date du 7 juillet 1989;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 janvier 1990;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) un permis exclusif de recherches de mines d'or, antimoine et substances connexes, dit <<Permis de La Haie Cazeau>>, d'une superficie de 51,3 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire des communes du May-sur-Evre, Trémentines, Saint-Léger-sous-Cholet, La Séguinière,

Saint-André-de-la-Marche, Roussay, Saint-Macaire-en-Mauges,

Bégrolles-en-Mauges, dans le département de Maine-et-Loire.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à cotés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Axe de la boule du clocher de l'église de la commune du May-sur-Evre,
point géodésique no 31 dit <<Le May-sur-Evre I, l'église>>:

x=355147,12 y=2242572,12

B Intersection de l'axe de la route départementale 147 et de l'axe du chemin menant au lieudit La Flèche:

x = 360535 y = 2243240

C Intersection de deux droites:
  • l'une joignant le sommet B à l'axe de la borne géodésique no 42, dite <<Trémentines I, Le Grand Champ du Cornier>> (x = 359762,82; y = 2239205,46);
  • l'autre reliant l'axe de la borne géodésique no 54, dite <
<La Tourlandry I, La Boulaye>> (x = 365013,57; y = 2242424,37), à l'axe de la borne géodésique no 29, dite <<Saint-Léger-sous-Cholet I, La Poissardière>> (x = 353225,10; y = 2239473,36):

x = 360145,67 y = 2241205,79

D Intersection de deux droites:
  • l'une joignant le sommet I, défini ci-dessous, à l'axe de la borne géodésique no 41, dite <<Cholet VI, La Simonnière>> (x = 359175,19; y = 2236428,25);
  • l'autre reliant l'axe de la borne géodésique no 54, dite <
<La Tourlandry I, La Boulaye>>, à l'axe de la borne géodésique no 29, dite <<Saint-Léger-sous-Cholet I, La Poissardière>>:

x = 354445,13 y = 2239778,77

E Intersection de deux droites:
- l'une joignant l'axe de la borne géodésique no 29, dite <<Saint-Léger-sous-Cholet I, La Poissardière>>, à l'axe de la borne géodésique no 9, dite <<La Romagne II, Le Patis>> (x = 345643,88; y = 2232870,02);
- l'autre reliant l'axe du clocher de l'église de Villedieu-la-Blouère,
point géodésique no 2, dit <<Villedieu-la-Blouère I, Le Bourg>> (x = 342271,84; y = 2244278,17), à l'axe du clocher de l'église de Saint-Christophe-du-Bois, point géodésique no 22, dit <<Saint-Christophe-du-Bois III, canton du bourg>> (x = 350640,42; y = 2230578,60):

x = 347991,55 y = 2234914,87

F Intersection de deux droites:
- l'une joignant l'axe du clocher de l'église de Villedieu-la-Blouère,
point géodésique no 2, dit <<Villedieu
  • la-Blouère I, Le Bourg>>, à l'axe du clocher de l'église de Saint-Christophe-du-Bois, point géodésique no 22, dit <<Saint-Christophe-du-Bois III, canton du bourg>>;
  • l'autre reliant l'axe du clocher de l'église de Torfou, point géodésique no 257, dit <
<Torfou>> (x = 337597,80; y = 2232173,70), à l'axe du clocher de l'église de Saint-André-de-la-Marche, point géodésique no 13, dit <<Saint-André-de-la-Marche II, Le Bourg>> (x = 347229,43; y = 2238869,59):

x = 346068,68 y = 2238062,64

G Intersection de deux droites:
-l'une joignant l'axe du clocher de l'église de Mont-faucon, point géodésique no 254, dit <<Montfaucon>> (x = 337133,50; y = 2239201,10), à l'axe de l'entrée Sud du pont à l'intersection de la rivière la Moine et de la route départementale 91 joignant La Romagne à <<Saint-André-de-la-Marche>> (x = 345210; y = 2236045);

- l'autre reliant l'axe du clocher de l'église de Torfou, point géodésique no 257, dit <<Torfou>> à l'axe du clocher de l'église de Saint-André-de-la-Marche, point géodésique no 13, dit <<Saint-André-la-Marche II, Le Bourg>>:

x=343894,08 y=2236550,86

H Intersection de deux droites:
  • l'une joignant le sommet I, défini ci-dessous, à l'axe du clocher de l'église de Roussay, point géodésique no 204, dit <<Roussay, l'Eglise>> (x=341861,42; y=2237949,40);
  • l'autre reliant le sommet G à l'axe de la borne géodésique no 7, dite <
<Saint-Macaire-en-Mauges I, Grand Champ>> (x=345007,68; y=2241707,07):

x=344416,92 y=2238971,71

I Axe du moulin, point géodésique no 24, dit <<Begrolles-en-Mauges II,
Moulin des Landes>>:

x=351553,87 y=2241826,79

Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 2463000F souscrit en application de l'article 13 du code minier,

la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:

StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :

S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;

M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,

le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);

StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;

SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'octobre 1988.

Le nouvel effort financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de Maine-et-Loire, affiché à la préfecture d'Angers, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,

publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

Art. 6. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX

Décret du 16 juillet 1990