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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles
Résumé La juge Murielle Brunet prendra six mois de congé personnel à partir du 15 février 2023.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 décembre 2022, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Evry :
Mme Murielle BRUNET, à compter du 15 février 2023, pour une durée de six mois.
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