Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 décembre 2022, Mme Iris PONS, magistrate du second grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025.