En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Demaret, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.