JORF n°42 du 18 février 1995

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie,
le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie,

le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.