JORF n°0008 du 10 janvier 2026

Décret du 16 décembre 2025

Rectificatif au Journal officiel n° 296 du 18 décembre 2025, texte n° 139 :
A l'article 1er, au lieu de lire : « MOISAN Mathéo », lire : « MOISAN Matéo ».