JORF n°0298 du 18 décembre 2024

Décret du 16 décembre 2024

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Placement en disponibilité d'une magistrate

Résumé Une juge de Rouen va prendre un long congé sans solde de six mois

Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 novembre 2024, Mme Cécile ASTIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Rouen, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 30 juin 2025.