JORF n°0294 du 18 décembre 2016

Décret du 16 décembre 2016

Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 décembre 2016, est nommé :

Cour d'appel de Rennes

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dinan :
M. Patrick COURTADE, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Angers.