Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :

M. Ramonatxo (Thierry), juge au tribunal de grande instance de Béthune, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1998 ;

M. Ramonatxo conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.