JORF n°293 du 18 décembre 1997

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des afffaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, M. Ronald Davies, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attachée d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne les chapitres 37-60, 37-82, 46-60, 57-71 et 67-10 de la section Santé, solidarité et ville du budget Emploi et solidarité.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des afffaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, M. Ronald Davies, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attachée d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne les chapitres 37-60, 37-82, 46-60, 57-71 et 67-10 de la section Santé, solidarité et ville du budget Emploi et solidarité.