Article 1
Il est mis fin au maintien en activité en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative de M. Patrick GÉRARD, conseiller d'Etat, à compter du 1er novembre 2025.
1 version
Il est mis fin au maintien en activité en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative de M. Patrick GÉRARD, conseiller d'Etat, à compter du 1er novembre 2025.
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