Décret du 16 avril 2025

Article 1

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Article 1

Il est mis fin au maintien en activité en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État) de M. Patrick GÉRARD, conseiller d'Etat, à compter du 1er novembre 2025.

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Fin du maintien en activité pour un conseiller d'État

Résumé. M. Patrick GÉRARD, conseiller d'État, ne pourra plus travailler au-delà de la limite d'âge à partir du 1er novembre 2025.

Il est mis fin au maintien en activité en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État) de M. Patrick GÉRARD, conseiller d'Etat, à compter du 1er novembre 2025.

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