JORF n°0093 du 18 avril 2025

Décret du 16 avril 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice administrative, notamment son article L. 133-7-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment les VIII, X et XXX de son article 10 ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu la demande présentée le 21 novembre 2024 par M. Patrick GÉRARD, par laquelle il demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2025,

Décrète :

Article 2

M. Patrick GÉRARD, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.

1 version

Article 3

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 avril 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin