Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Arilla, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
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La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 avril 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement
et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel