JORF n°0091 du 18 avril 2010

Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :

| |DATE DE MISE
à la retraite|FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre| |-------------------------------------------------------------|--------------------------------|----------------------------------------------| | M. Jacques NUNEZ, conseiller à la Cour de cassation | 11 février 2010 | 10 février 2013 | |Mme Marie-Elisabeth PONROY, conseiller à la Cour de cassation| 8 juillet 2010 | 7 juillet 2013 | | Mme Odile FALLETTI, avocat général à la Cour de cassation | 7 août 2010 | 6 août 2013 | | M. Henri BLONDET, conseiller à la Cour de cassation | 10 septembre 2010 | 9 septembre 2013 | | M. Dominique DULIN, conseiller à la Cour de cassation | 6 novembre 2010 | 5 novembre 2013 | | M. Denis BARTHELEMY, conseiller à la Cour de cassation | 28 janvier 2011 | 27 janvier 2014 |


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :

DATE DE MISE

à la retraite

FIN DE MAINTIEN

en activité en surnombre

M. Jacques NUNEZ, conseiller à la Cour de cassation

11 février 2010

10 février 2013

Mme Marie-Elisabeth PONROY, conseiller à la Cour de cassation

8 juillet 2010

7 juillet 2013

Mme Odile FALLETTI, avocat général à la Cour de cassation

7 août 2010

6 août 2013

M. Henri BLONDET, conseiller à la Cour de cassation

10 septembre 2010

9 septembre 2013

M. Dominique DULIN, conseiller à la Cour de cassation

6 novembre 2010

5 novembre 2013

M. Denis BARTHELEMY, conseiller à la Cour de cassation

28 janvier 2011

27 janvier 2014