En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérengère Quincy, ministre plénipotentiaire, M. Jean-Marc Chataignier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Bérengère Quincy, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret du 16 avril 2004
Article 7
Historique des versions
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérengère Quincy, ministre plénipotentiaire, M. Jean-Marc Chataignier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Bérengère Quincy, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.