JORF n°92 du 18 avril 2004

Article 7

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérengère Quincy, ministre plénipotentiaire, M. Jean-Marc Chataignier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Bérengère Quincy, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérengère Quincy, ministre plénipotentiaire, M. Jean-Marc Chataignier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Bérengère Quincy, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.