MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 31-07-1937:

SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "POUILLY-SUR-LOIRE" OU A CELLE DE "BLANC FUME DE POUILLY" OU "POUILLY FUME",COMPLETEE OU NON PAR LES MOTS "VAL-DE-LOIRE",LES VINS BLANCS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS SUIVANTES ET QUI ONT ETE RECOLTES SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES SUIVANTES:

GARCHY,MESVES-SUR-LOIRE,POUILLY-SUR-LOIRE,SAINT-ANDELAIN,SAINT-LAURENT,SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN ET TRACY-SUR-LOIRE.

AJOUT D'UN ART. 1-BIS AU DECRET SUSVISE:

POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,LES VINS DOIVENT ETRE ISSUS DE VENDANGES RECOLTEES DANS L'AIRE DE PRODUCTION DELIMITEE PAR PARCELLES OU PARTIE DE PARCELLES.LES PLANS DE DELIMITATION SONT DEPOSES A LA MAIRIE DES COMMUNES INTERESSEES.