JORF n°91 du 17 avril 1991

Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.