Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un décret portant délégation de signature
Résumé Cet article supprime un décret qui permettait à certains de signer des documents au nom d'autres personnes dans un conseil économique.
Le décret du 8 février 2024 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
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