L'article 15 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) du décret du 27 avril 2004 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« M. Bernard Béhotéguy, agent sur contrat, adjoint au chargé de la sous-direction des actions sociales par intérim, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Mercier, administrateur civil, chargé de la sous-direction des actions sociales par intérim, tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction des actions sociales, notamment :

A. - En diverses matières :

1° Les décisions relatives au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ;

2° Les décisions portant attribution de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ;

3° Les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;

B. - En matière de gestion des matériels, les décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :

- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;

- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Mercier et de M. Bernard Béhotéguy, la délégation est consentie dans les mêmes conditions à M. Alain Bousquet, administrateur civil, adjoint au chargé de la sous-direction des actions sociales par intérim. »