JORF n°219 du 22 septembre 1998

Décret du 15 septembre 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour son application ;

Vu le décret du 23 octobre 1990 autorisant la Société nationale Elf Aquitaine (Production) à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible et le décret du 24 octobre 1995 prolongeant pour une durée de dix ans ladite autorisation ;

Vu la demande du 28 juillet 1997, complétée le 22 octobre 1997, par laquelle la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage sollicite le transfert à son profit de l'autorisation du 23 octobre 1990 susvisée à la suite de l'apport des activités de stockage de gaz combustible de la société Elf Aquitaine Production à la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage ;

Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées en date du 9 février 1998 ;

Vu l'avis du préfet du Gers en date du 17 février 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - L'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à la société Elf Aquitaine Production sur le territoire des communes d'Arblade-le-Haut, Caupenne-d'Armagnac, Estang, Lanne-Soubiran, Laujuzan, Le Houga, Magnan, Maupas, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Panjas, Perchède, Sainte-Christie-d'Armagnac, Salles-d'Armagnac et Toulouse, dans le département du Gers, par le décret du 23 octobre 1990 modifié susvisé est transférée à la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage.

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Art. 2. - Le titulaire de l'autorisation de stockage désigne au préfet du Gers, dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la personne physique chargée d'assurer la direction technique de l'exploitation. Cette personne dispose, au nom de la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage, des moyens et des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission dans le cadre des obligations résultant de l'ordonnance du 25 novembre 1958 et du décret du 6 novembre 1962 susvisés et des textes pris pour leur application. Elle est assistée par un comité technique dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet du Gers, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées.

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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'AUTORISATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE ACCORDEE A LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ARBLADE-LE-HAUT,CAUPENNE-D'ARMAGNAC,MORMES,NOGARO,PANJAS,PERCHEDE,SAINT-CHRISTIE-D'ARMAGNAC,ESTANG,LANNE-SOUBIRAN,LAUJUZAN,LE HOUGA,MAGNAN,MAUPAS,MONLEZUN-D'ARMAGNAC,SALLES-D'ARMAGNAC ET TOULOUSE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS PAR LE DECRET DU 23-10-1990 MODIFIE EST TRANSFEREE A LA SOCIETE ELF AQUITAINE GAZ FRANCE STOCKAGE.

LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE STOCKAGE DESIGNE AU PREFET DU FERS,DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,LA PERSONNE PHYSIQUE CHARGEE D'ASSURER LA DIRECTION TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION.CETTE PERSONNE DISPOSE,AU NOM DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE GAZ FRANCE STOCKAGE,DES MOYENS ET DES POUVOIRS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SA MISSION DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ORDONNANCE 581132 DU 25-11-1958 ET DU DECRET 621296 DU 06-11-1962 ET DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION.ELLE EST ASSISTEE PAR UN COMITE TECHNIQUE DONT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT SONT FIXEES PAR ARRETE DU PREFET DU GERS,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MIDI-PYRENEES.

Fait à Paris, le 15 septembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret