JORF n°249 du 25 octobre 1995

Décret du 24 octobre 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie,

Vule décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible;

Vule décret du 23 octobre 1990 autorisant la Société nationale Elf Aquitaine (Production) à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région d'Izaute (Gers);

Vula demande présentée par la société Elf Aquitaine Production le 23 novembre 1994;

Vule rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 10 juillet 1995;

Vul'avis du préfet du département du Gers en date du 10 août 1995,

Décrète:

Art. 1er. - Est prolongée pour une durée de dix ans à compter du 26 octobre 1995 l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) par décret du 23 octobre 1990,
dans la structure de l'Izaute, sur le territoire des communes ci-après désignées du département du Gers:
Arblade-le-Haut, Cauppenne-d'Armagnac, Estang, Lanne-Soubiran, Laujuzan, Le Houga, Magnan, Maupas, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Panjas, Perchède, Sainte-Christie-d'Armagnac, Salles-d'Armagnac, Toulouse.

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Art. 2. - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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RECT. JO DU 24-02-1996 P3014

EST PROLONGEE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 26-10-1995 L'AUTORISATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE ACCORDEE A LA SOCIETE NATIONALE ELF AQUITAINE (PRODUCTION) PAR DECRET DU 23-10-1990,DANS LA STRUCTURE DE L'IZAUTE,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES CI-ARPES DESIGNEES DU DEPARTEMENT DU GERS:

ARBLADE-LE-HAUT,CAUPPENNE-D'ARMAGNAC,ESTANG,LANNE-SOUBIRAN,LAUJUZAN,LE HOUGA,MAGNAN,MAUPAS,MONLEZUN-D'ARMAGNAC,MORMES,NOGARO,PANJAS,PERCHEDE,SAINTE-CHIRITIE-D'ARMAGNAC,SALLES-D'ARMAGNAC,TOULOUSE.

Fait à Paris, le 24 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND