Décret du 15 septembre 1995

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A N N E X E

MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS

Article 24

Rôle du président du conseil d'administration

Le deuxième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La limite d'âge applicable aux fonctions de président est fixée à soixante-quinze ans. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS

Article 24

Rôle du président du conseil d'administration

Le deuxième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La limite d'âge applicable aux fonctions de président est fixée à soixante-quinze ans. >>

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