JORF n°0246 du 16 octobre 2024

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence des responsables

Résumé Si les responsables ne sont pas là, d'autres peuvent signer les documents à leur place, mais pas les décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Vincent Théry, délégation est donnée à M. Philippe Laval, ingénieur général des mines, à M. Rémy Rogacki, agent contractuel, et à Mme Isabelle Mirlycourtois, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Vincent Théry, délégation est donnée à M. Philippe Laval, ingénieur général des mines, à M. Rémy Rogacki, agent contractuel, et à Mme Isabelle Mirlycourtois, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.