JORF n°0239 du 16 octobre 2018

Décret du 15 octobre 2018

Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2018, Mme Cécile PENDARIES, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2018 et jusqu'au 31 octobre 2020.