Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET du 15 octobre 2015

portant détachement (magistrature)

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat pour le contrôle des écoutes

Résumé. Un juge peut être envoyé temporairement pour surveiller les écoutes téléphoniques.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat pour la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Résumé. Un magistrat est détaché pour travailler dans une commission de contrôle des écoutes pendant trois ans.

Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 septembre 2015, M. Olivier Clémençon, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Dijon, est placé en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de chargé de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour une durée de trois ans à compter du 10 septembre 2015.

DÉCRET du 15 octobre 2015