Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Julien Prieur, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Julien Prieur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.